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Rapport de stage
Frais de soutenance

En vertu d’une décision du CNEPN en date du 24 septembre 2014, lors de l’inscription à la soutenance de votre rapport de stage, il vous sera demandé le versement d’une somme forfaitaire de 500,00 euros

Le rapport de stage
L’article 17 du décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 prévoit, dans son alinéa 2 que l’obtention du diplôme de notaire ne peut intervenir qu’après la soutenance d’un rapport de stage rédigé à l’issue des travaux de pratique professionnelle. Cette soutenance doit intervenir dans l’année qui suit la réussite à l’ensemble des modules d’enseignement, sauf dérogation accordée par le conseil d’administration du centre national de l’enseignement professionnel notarial (CNEPN). 
 
 
L’arrêté du 08 août 2013 fixant les modalités de l’examen par modules et du rapport de stage en vue de l’obtention du diplôme de notaire détaille, aux termes des articles 10 et 11, les conditions de rédaction et de soutenance du rapport de stage. 
 
 
Article 10 
 
"Le rapport de stage mentionné à l'article 36 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est rédigé sous la direction d'un maître de stage ou d'un notaire désigné par le conseil d'administration du centre de formation professionnelle parmi les notaires habilités à participer à la formation dispensée dans les centres de formation professionnelle en application de l'article 9 du même décret."
 
 
Article 11 
 
"Le rapport de stage rend compte des travaux de pratique professionnelle et développe les aspects juridiques de l'un des dossiers suivis par l'étudiant au cours de son stage.
Le rapport de stage fait l'objet d'une soutenance devant le jury prévu à l'article 31 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans le délai prévu par l'article 36 du même décret.
La soutenance du rapport reçoit une note de 0 à 20 qui est affichée dans les locaux du centre de formation professionnelle."
 
 
Il résulte de ces dispositions que :
 
- Le rapport de stage ne pourra être commencé qu’après validation de tous les modules et une fois les 30 mois de pratique professionnelle accomplis.
 
- Chaque étudiant devra préalablement solliciter la désignation d’un directeur de rapport de stage par le conseil d’administration du CFPN. La rédaction du rapport de stage se déroulera ensuite sous la direction de la personne ainsi désignée.
 
- Le rapport de stage devra s’appuyer sur un dossier suivi par le candidat au cours de son stage.
 
- La soutenance sera assurée par l’un des jurys d’examen du CFPN dont les membres auront été désignés par le conseil d’administration du CNEPN.
 
- Le jury attribuera une note de 0 à 20 à la soutenance du rapport de stage. La délivrance du certificat de fin de stage permettant l’obtention définitive du diplôme de notaire ne pourra intervenir que si la note ainsi octroyée est égale ou supérieure à 10/20.
 
Règles du CFPN de Rennes relatives au rapport de stage  :
 
Le rapport de stage doit comporter une quarantaine de pages (annexes non comprises) et une bibliographie.
 
-  La page de garde du rapport de stage doit comporter les nom, prénom, promotion du candidat ainsi que le titre du rapport.
 
-  Le rapport de stage, une fois rédigé, doit être adressé en 5 exemplaires au CFPN avec le livret de stage dûment complété ainsi qu’une attestation d’employeur justifiant l’accomplissement effectif des 30 mois de pratique professionnelle.
 
-  Ce n’est qu’à compter de cet envoi que la date de soutenance pourra être fixée.