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Centre de Formation Professionnelle Notariale

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Conditions d'accès
Conditions d'accès

Le décret n° 73-609 du 05 juillet 1973 modifié récemment par le décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 réglemente l’accès aux centres de formation professionnelle notariale dans ses articles 10, 11 et 12.

 

Il est complété par l’arrêté du 08 août 2013 qui en fixe les modalités d’application.

 

  • Il résulte de ces textes que la formation délivrée par le CFPN est accessible sur commission d’accès, à niveau Master de Droit (BAC + 5).

 

  • Les candidats doivent déposer un dossier en vue d’être sélectionnés par une commission au plus tard le 1er juin de chaque année.

 

  • La première phase de la sélection consiste à retenir, parmi les dossiers déposés, un certain nombre de candidats convoqués à un entretien individuel. La liste des personnes admises à cet entretien doit être diffusée au plus tard le 15 juillet de chaque année.

 

  • La seconde phase conduit à établir la liste définitive des candidats admis après l’entretien individuel. Les entretiens doivent être réalisés au plus tard le 15 septembre de chaque année et la liste définitive des personnes admises doit être diffusée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de septembre.

 

  • La formation débute ensuite dès le début du mois d’octobre de chaque année.

 

 

 décret n° 73-609 du 05 juillet 1973

 

 Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires

Déposer un dossier de candidature

Pour déposer un dossier de candidature soumis à la commission de sélection prévue en juillet de chaque année vous devez adresser avant le 1er JUIN 2017 au Centre de Formation Professionnelle Notariale de Rennes-Angers, 2 mail Anne Catherine, 35000 RENNES, les pièces suivantes :

 

1)        Une lettre de motivation du candidat ;

 

2)        La copie de documents justifiant de l’identité du candidat, de sa nationalité et de son domicile ;

 

3)        Tout document justifiant de l’obtention du diplôme national de master en droit ou de l’inscription en seconde année de ce diplôme ;

 

4)        Les relevés des notes obtenues par le candidat pendant l’ensemble de son cursus postbaccalauréat ;

 

5)        Une déclaration sur l’honneur relative au nombre de candidatures soumises à l’examen les années antérieures d’un quelconque centre de formation professionnelle de notaires ;

 

6)        Un chèque de 150 euros pour frais de sélection, à l’ordre du CFPN de Rennes ;

 

7)        La fiche candidature complétée.

 

Les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme national de master au jour de la clôture des inscriptions doivent justifier de son obtention au plus tard avant l'entretien individuel de sélection mentionné à l'article 3 du présent arrêté. Sur demande motivée du candidat, le président du jury peut exceptionnellement accorder un délai supplémentaire.

 

 

Fiche candidature VP