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Centre de Formation Professionnelle Notariale

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Etudiant Voie Universitaire DSN
Présentation
Le Diplôme supérieur du notariat est la deuxième voie d’accès au diplôme de notaire prévue par le décret n° 73-609 du 05 juillet 1973 relatif aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.
 
 
Il est délivré par les universités ayant passé à cette fin une convention avec le Centre National d’Enseignement Professionnel Notarial (CNEPN).
 
 
Le diplôme supérieur du notariat est délivré à l’issue de trois années d’études, comprenant :
 
 
- Le Master II Droit Notarial
 
- Les deux années de formation en alternance divisées en 4 semestrialités au cours desquelles les étudiants ont le statut de notaire stagiaire au sein d’un office notarial
 
 
Il convient ensuite de rédiger et soutenir un rapport de stage dans l’année civile suivant celle de l’obtention de la dernière semestrialité pour valider définitivement la formation et se faire délivrer le Diplôme Supérieur de Notariat.
 
 
Une convention a été ratifiée entre les facultés de droit de Rennes et de Nantes avec le CNEPN et avec le CFPN de RENNES ANGERS pour l’organisation de ce diplôme.
 
 
L’université organise la formation et désigne un directeur du DSN parmi ses universitaires.
 
 
A la faculté de Droit de Rennes, le directeur du DSN est Monsieur le professeur Philippe PIERRE
 
 
A la faculté de droit de Nantes, le directeur du DSN est Madame Charlotte GOLDIE-GENICON
 
 
Les droits d’inscription aux semestrialités des DSN de RENNES et NANTES (1.200 euros par semestrialité) sont versés au CFPN de RENNES ANGERS qui prend en charge le coût des enseignements et effectue les démarches auprès d' ACTALIANS.
 
 
C’est également le CFPN de RENNES-ANGERS qui tient le registre du stage sur lequel les étudiants de DSN doivent s’inscrire pour pouvoir valider les 24 mois de pratique professionnelle du DSN (dès lors que le lieu de stage se situe dans le ressort de la cour d’appel de Rennes ou d’Angers).
 
 
L’éligibilité éventuelle au régime des contrats de professionnalisation du contrat de travail liant l’étudiant à l’Etude dans laquelle il effectue son stage, entraîne un certain nombre de démarches spécifiques et quelques obligations supplémentaires qu’il est important de parfaitement connaître.