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Contenu et organisation de la préparation
Le programme de la Préparation

La préparation se déroule sur 2 années et comporte 2 modules de formation portant sur le programme défini par l’article 3 de l’arrêté du 27 août 2007.

Les différents thèmes abordés lors des séances de préparation sont les suivants avec la progression suivante :

 

PREMIERE ANNEE

Durée : 8 mois (10 journées)

 Fréquence de l’enseignement : un lundi par mois de septembre à avril 

 

1er mois : Septembre                                                                                


a) Thème : Accueil et méthodologie (1 journée)

         Q.C.M. d’évaluation + correction

o  Introduction aux sources et aux notions fondamentales du droit
o  Apprentissage des méthodes de travail
o  Apprentissage des méthodes d’analyse et synthèse et d’expression
        écrite et orale

b) Thème : Le droit de la famille et des personnes  (1 journée)

o  Actes de l’état civil (dispositions concernant la publicité des actes et les mentions au        répertoire civil)
o  Absence
o  Mariage : devoirs et droits respectifs des époux
o  Divorce
o  Filiation
o  Autorité parentale relativement aux biens de l’enfant
o  Majorité, tutelle, émancipation
o  PACS


> Travaux proposés par l’équipe pédagogique

 

2ème mois : Octobre                                                                                 

Thème : Les régimes matrimoniaux (1 journée)

o  Contrat de mariage
o  Liquidation et partage de la communauté

> Travaux proposés par l’équipe pédagogique

 

3ème mois : Novembre                                                                              

 Thème : Droit des successions et libéralités (1 journée)

o  Successions, ab intestat et testamentaire
o  Liquidation et partage
o  Les libéralités


> Travaux proposés par l’équipe pédagogique

 

4ème mois : Décembre                                                                              

Thème : Le droit des obligations et contrats spéciaux (1 journée)

o Contrats et obligations : principes fondamentaux
o Le contrat de vente
o Les baux
o Les prêts

 Travaux proposés par l’équipe pédagogique


5ème mois : Janvier      

Thème : Le droit commercial (1 journée)

o Le fonds de commerce
o Vente et nantissement
o Distribution du prix
o Les baux commerciiaux


 Travaux proposés par l’équipe pédagogique


6ème mois : Février       

Thème : L’entreprise en difficulté (1 journée)


o Prévention
o Redressement
o Liquidation


 Travaux proposés par l’équipe pédagogique

 

7ème mois : Mars       

Thème : Droit International Privé (1 journée)

o Principes de droit international privé en matière de capacité, de
régimes matrimoniaux, de donations et de successions

o Principes de droit international privé en droit des contrats
(circulation des actes)


 Travaux proposés par l’équipe pédagogique

 

8ème mois : Avril

a) Thème : Déontologie et la comptabilité (1 journée)

o L’acte notarié
o Dématérialisation de l’acte
o Téléacte
o Statut du notariat
o Statut social des collaborateurs
o Responsabilité des notaires
o Comptabilité des notaires

o Tarifs des notaires


 Travaux proposés par l’équipe pédagogique

 

b) Contrôle : (1 journée)

o Devoir surveillé le matin (4 heures)
o Correction  l’après-midi

 

DEUXIEME ANNEE

Durée : 8 mois (9 journées)

 Fréquence de l’enseignement : un lundi par mois de septembre à mars 

 

 

1er mois : Septembre

a) Thème : Accueil et méthodologie (1 journée)

Q.C.M. d’évaluation + correction

o Introduction aux sources et aux notions fondamentales du droit
o Apprentissage des méthodes de travail
o Apprentissage des méthodes d’analyse et synthèse et d’expression
       écrite et orale


 Travaux proposés par l’équipe pédagogique

2ème mois : Octobre       

Thème : Le droit des biens – les sûretés (1 journée)

o Propriété
o Usufruit, usage et habitation
o Hypothèques, privilèges immobiliers
o Garanties autonomes, prêt viager hypothécaire,
hypothèque rechargeable
o Nantissement – Cautionnement
o Procédure d’ordre
o Voies d’exécution – Saisie immobilière – Saisie attribution
o Publicité foncière


 Travaux proposés par l’équipe pédagogique

 

3ème mois et 4ème mois : Novembre et Décembre (2 journées)

Thème : Droit immobilier

Thème : Droit de l’urbanisme

o Plan local d’urbanisme
o Droits de préemption
o Permis d’aménager
o Divisions foncières

 

       
Thème : Droit de la construction

o Vente d’immeubles à construire
o Contrat de promotion immobilière

 Thème : Droit des collectivités publiques

o Opérations immobilières des collectivités publiques (domaine public, domaine privé)
o Expropriation pour cause d’utilité publique

Thème : La copropriété

o Mise en place
o Organes
o Gestion


 Travaux proposés par l’équipe pédagogique

 

5ème  et  6ème mois : Janvier et Février (2 journées)

Thème : Droit des sociétés

o Droit des sociétés en général
o Sociétés civiles
o Sociétés commerciales
o Groupements (associations, société de moyens, société
civile professionnelle …)


 Travaux proposés par l’équipe pédagogique

 

7ème mois : Mars       

Thème : Droit rural (1 journée)

o Statut du fermage, baux ruraux
o Attribution préférentielle de fonds ruraux
o Droits de préemption
o Groupements pour la propriété et l’exploitation des
      biens ruraux


 Travaux proposés par l’équipe pédagogique


8ème mois : Avril

Thème : La fiscalité  (1 journée)

 Droits d’enregistrement

o Mutations à titre onéreux
o Mutations à titre gratuit

  TVA immobilière

   I. S.F. et plus-values immobilières


Thème : Fiscalité de l’entreprise

o Entreprise individuelle
o Entreprise sous forme sociétaire


 Travaux proposés par l’équipe pédagogique

 

Thème : Contrôle  (1 journée)

o Devoir surveillé : le matin (4 heures)
o Correction  l’après-midi

 

 

•  LES MODALITES  DE LA PREPARATION

 

La préparation comprend  le suivi de séances de regroupement organisées par le Centre de Formation et l’accomplissement de devoirs faisant l’objet d’une notation et d’une appréciation.

 

o Les séances de regroupement

      Elles sont d’une durée de 7 heures et se répartissent sur la journée selon des 
      modalités définies par le Centre de Formation.

      La première séance de chacune des deux années de préparation porte sur une
      approche méthodologique et sur une évaluation du niveau des candidats dans
      les matières du programme de l’année par le biais d’un QCM.

Lors des autres séances, les enseignants traitent des thèmes par l’intermédiaire
de cas pratiques et de rappels théoriques ; Pour permettre aux candidats de préparer la séance de regroupement , l’équipe pédagogique devra leur transmettre préalablement, par l’intermédiaire du C.F.P.N. en empruntant les voies postale ou électronique, le programme de la séance avec un plan de leur intervention, les points de droit à revoir préalablement et les cas pratiques qui seront traités lors de la séance.

 

o Les devoirs écrits


      Des sujets de devoirs sont proposés aux candidats par l’équipe pédagogique lors  de chaque séance et doivent être restitués par ces derniers au plus tard dans les deux  semaines qui suivent au secrétariat du C.F.P.N. en vue de la correction par  l’équipe pédagogique.

Les devoirs corrigés sont ensuite restitués aux candidats par l’intermédiaire du C.F.P.N. lors du regroupement suivant avec une notation et une appréciation de
l’équipe pédagogique.

La dernière séance de chaque année de préparation sera consacrée :

 le matin à la rédaction d’un devoir surveillé dans les conditions de l’examen final  d’une durée de 4 heures portant sur l’un des thèmes du programme des épreuves écrites de l’examen de contrôle des connaissances,

 et l’après-midi à la correction de ce devoir en présence de l’équipe pédagogique qui a préparé le sujet. Ce dernier devoir fera l’objet d’une correction avec évaluation et sera restitué dans les meilleurs délais et au plus tard  le 30 avril de l’année en cours.

 

 

•  LES CONDITIONS DE VALIDATION DE LA PREPARATION


La préparation sera validée aux conditions suivantes :

 

o Assiduité

       Présence obligatoire à 13 séances de regroupement sur les 19 proposées sur
les deux années avec un minimum de 7 présences sur les 10 prévues lors de
la première année et 6 présences sur les 9 proposées lors de la deuxième année.

 

 o Evaluation

- Restitution dans les délais de 10 devoirs sur les 15 préparés par les équipe pédagogiques

- Rédaction d’au moins un devoir surveillé de fin d’année sur les deux proposés par les équipes pédagogiques.

Les informations relatives à l’assiduité et aux évaluations concernant chaque  candidat seront reportées dans le livret de suivi par les soins du C.F.P.N.

 

•  LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE SUIVI DE LA PREPARATION


Le certificat de suivi de la préparation sera délivré par le Directeur du C.F.P.N.  auprès duquel le candidat est inscrit après avoir constaté le respect des  conditions ci-dessus définies.

Sa validité expire à l’issue de la troisième année civile qui suit celle de sa  délivrance ainsi que le prévoit l’article 7 du décret 73.602 du 05 juillet 1973.