Espace Notaires

Centre de Formation Professionnelle Notariale

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Espace Notaire
Présentation

La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, dans ses dispositions relatives aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, a posé le principe d’une obligation de formation continue pour les notaires.

 

Après l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il a été inséré un article 1er quater ainsi rédigé : 

 

« Art. 1er quater.-La formation professionnelle continue est obligatoire pour les notaires en exercice. « Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le Conseil supérieur du notariat détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit. »

 

Lien vers la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010

 

Le décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 est venu préciser les modalités d’application de cette nouvelle obligation en indiquant notamment que chaque notaire devra suivre 30 heures de formation par an et en énumérant la nature des formations ou activités admises dans le décompte de ces 30 heures.

 

Lien vers le décret n°2011-1230 du 03 octobre 2011

 

Le CFPN de RENNES ANGERS a été missionné par le Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Rennes pour proposer aux notaires de son ressort un certain nombre de journées de formation continue.

 

En effet, le décret du 05 juillet 1973 modifié, qui réglemente les établissements de formation du notariat (IMN et CFPN) prévoit, dans son article 13, que les CFPN ont notamment pour mission de participer à la formation continue des notaires.

 

Pour répondre au mieux à vos attentes, une commission a été constituée en vue de choisir les thématiques de formation continue proposées par le CFPN ainsi que les intervenants les mieux à même de les présenter. Cette commission comprend :

 

- Le vice-président du Conseil régional, Me Jean-Marie DELPERIER, notaire à RENNES

- Le délégué à la formation au Conseil Régional, Me Philippe EON, notaire à MONTAUBAN DE BRETAGNE

- Un professeur d’Université, Monsieur Philippe PIERRE, directeur du DSN à la faculté de droit de RENNES

- La directrice du CFPN de RENNES ANGERS, Madame Anne-Sophie Lamé.

 

Cette commission se réunit en fin d’année pour élaborer le programme de l’année à venir en proposant une journée de formation par mois environ, sachant que chaque journée est déclinée sur trois sites : Rennes, Nantes et Quimper.

 

Vous trouverez sur notre site toutes les informations nécessaires pour participer à ces formations : le programme détaillé, le planning, les modalités et bulletins d’inscription.

 

Par ailleurs, conscients que cette formation doit répondre au mieux à vos attentes, nous avons inséré un espace « suggestions » qui vous permet de faire part de vos observations et de proposer des thématiques de formation que vous voudriez voir programmer à l’avenir.